Newsletter

Nous vous remercions de votre inscription

Veuillez introduire un email correcte

Suivez nousFacebookYoutube
Errata & Conditions de ventes

Errata & Conditions de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VOYAGES

Article 1/ Champ d’application

Les conditions générales et spéciales de la brochure UNICLAM, et ses erratum disponibles sur www.uniclam.com, sont applicables aux contrats d’organisation et d’intermédiation de voyages, tels que définis par la loi et priment sur les conditions prévues au verso des bons de commandes et facture UNICLAM .

Article 2/ Promotion et offre

1 - Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages qui a édité ladite brochure, à moins que :

* il ne s’agisse d’une erreur d’impression ou erreur matérielle évidente ou;

* les informations aient fait l’objet d’un errata ou;

* les modifications de ces informations n’aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat ou;

* les modifications n’interviennent ultérieurement, suite à un accord écrit entre les parties au contrat.

2 - L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peut se voir contraint de supprimer une offre, temporairement ou définitivement.

3 - L’offre mentionnée dans la brochure est valable jusqu’à épuisement.

Article 3/ Information émanant de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages

L’organisateur et l’intermédiaire de voyages sont tenus, avant la conclusion du contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages, de communiquer par écrit au voyageur :

a) les informations d’ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage ou le séjour, ceci afin de lui permettre de rassembler les documents nécessaires. Passeports, visas et formalités sanitaires : pour tous les voyageurs UNICLAM (adultes, enfants, bébés), un visa et un passeport digital valable 6 mois après le retour sont nécessaires. En outre, les voyageurs belges et non belges doivent dans tous les cas s’informer auprès des instances compétentes des formalités douanières et sanitaires à accomplir avant leur voyage. Voir aussi informations dans les ambassades et consulats, auprès du SPF Affaires Etrangères (www.diplobel.be), www.passeportsante.be et www.uniclam.com. En outre, pour tout voyage aux USA à partir du 12/01/2009, les ressortissants belges doivent obtenir minimum 72 heures avant leur départ une autorisation de voyage E.S.T.A. (Electronic System for Travel Authorization) en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site internet : https://esta.cbp.dhs.gov. Le voyageur doit se munir de cette autorisation qu’il doit imprimer et présenter le cas échéant à la compagnie aérienne lors de l’enregistrement et/ou aux services des douanes. Pour tout voyage en Australie, les ressortissants belges doivent être en possession d’une autorisation électronique de voyage (ETA) que votre agence de voyages fournira en lieu et place du visa traditionnel, toujours obligatoire pour les séjours supérieurs à 3 mois.

b) les informations relatives à la souscription et au contenu d’une assurance annulation et/ou assistance. UNICLAM recommande vivement la souscription d’une assurance annulation et assistance. Les conditions générales et spéciales de la compagnie d’assurance de la police souscrite sont dans tous les cas applicables au contrat de voyage (pour la compagnie Européenne, voir conditions d’assurance sur www.europeenne.be).

c) Ventes à distance : le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat (voir A.R. 18/11/2002 excluant certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d’application des articles 79 et 80 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur).

Article 4/ Information de la part du voyageur

Le voyageur doit fournir à l’organisateur et à l’intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles (nationalités, âges, dates de voyages, numéro de téléphone, etc.). Si le voyageur fournit des renseignements erronés ou omet de fournir des renseignements entraînant des coûts supplémentaires ou des frais (frais de modification, annulation, etc.) pour lui-même et/ou pour l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, ces coûts lui seront portés en compte.

Article 5/ Formation du contrat

1 - Lors de la réservation du voyage, l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.

2 - Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l’organisateur de voyages, par l’entremise ou non de l’intermédiaire de voyages qui agit au nom du voyageur.

Article 6/ Prix du voyage

1 - Le prix convenu dans le contrat est fixe et inclut tous les services obligatoires, sous réserve d’une erreur matérielle évidente ou erreur d’impression.

2 - Le prix convenu dans le contrat n’est pas révisable. Cependant, UNICLAM se réserve le droit d’adapter ses prix en cas d’augmentation du taux de change et/ou des redevances et taxes diverses et/ou du coût du transport et carburant. Le mode de calcul de ces adaptations de prix est le suivant : la différence entre le montant du taux de change et/ou des redevances et taxes diverses et/ou du coût du transport et carburant à la date de la confirmation du voyage (bon de commande - facture) et celui à la date de facturation de l’adaptation de prix.

Article 7/ Paiement du voyage

Le client doit payer à la signature du bon de commande un acompte de 30% du prix du voyage et le solde au plus tard un mois avant le départ. Cependant, le client est tenu de payer à la signature du bon de commande 100% du prix des billets d’avion commandés et 100% du prix du voyage si celui-ci est inférieur à 250 € ou si la réservation a lieu moins d’un mois avant la date de départ. Par le paiement de l’acompte et/ou du solde, le client et les voyageurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et spéciales d’UNICLAM. A défaut de respecter les échéances et montants prévus ci-dessus, le prix ou le solde du prix du voyage sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt moratoire de 15% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 15% du prix du voyage avec un minimum de 250 €. Les conditions de paiement prévues ci-dessus constituent un élément essentiel du contrat de voyage. Si le client ou les voyageurs ne respectent pas ces conditions de paiement, UNICLAM  considérera que le client a rompu unilatéralement le contrat de voyage, et le cas échéant, se réserve le droit d’annuler aux frais du client sa réservation et de réclamer au client et aux voyageurs le paiement des frais d’annulation du voyage calculés  conformément aux dispositions de l’article 4 des conditions spéciales d’UNICLAM.

Article 8/ Cessibilité de la réservation

1 - Avant le début du voyage, le voyageur peut - sous réserve de l’accord d’UNICLAM et de la compagnie aérienne- céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d’organisation de voyages. Le cédant doit informer suffisamment longtemps avant le départ l’organisateur de voyages et le cas échéant, l’intermédiaire de voyages, de cette cession.

2 - Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix global du voyage et des frais de la cession qui correspondent au minimum aux frais de modification (voir Conditions spéciales).

Article 9/ Autres modifications par le voyageur

L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci (voir Conditions spéciales).

Article 10/ Modification avant le départ par l’organisateur de voyages

Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l’organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible et en tout cas, avant le départ.

Article 11/ Résiliation avant le départ par l’organisateur de voyages

1 - Si l’organisateur de voyages résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre :

a) soit l’acceptation d’une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément ; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l’organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais;

b) soit le remboursement dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.

2 - Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf

a) si l’organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs nécessaires à l’exécution du voyage n’a pas été atteint;

b) si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure, en ce compris les surréservations. Par cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

Article 12/ Non-exécution partielle ou totale du voyage

1 - S’il apparaît au cours du voyage qu’une part importante des services faisant l’objet du contrat ne pourra être exécutée, l’organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.

2 - En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence.

Article 13/ Résiliation par le voyageur

Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l’organisateur et l’intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement et s’élever à une fois le prix du voyage au maximum (voir frais d’annulation dans les Conditions spéciales).

Article 14/ Responsabilité de l’organisateur de voyages

1 - L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur base des dispositions du contrat d’organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci.

2 - Si une convention internationale est d’application pour une prestation faisant l’objet du contrat de voyage, la responsabilité de l’organisateur de voyages est, le cas échéant, exclue ou limitée conformément à la convention.

3 - Pour autant que l’organisateur de voyages n’exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.

Article 15/ Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leur personnel ou leurs représentants, par sa faute ou suite à la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un voyageur.

Article 16/ Règlement des réclamations ou plaintes

1 – Avant le départ : Les plaintes antérieures à l’exécution du contrat de voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou de l’organisateur de voyages.

2 - Pendant le voyage : Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s’adressera - dans l’ordre suivant – à un représentant de l’organisateur de voyages ou à un représentant de l’intermédiaire de voyages, ou directement à l’intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.

3 - Après le voyage : Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place et qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l’intermédiaire ou, à défaut, auprès de l’organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.

 

CONDITIONS SPÉCIALES DE VOYAGES

1/ Acompte et paiement

Voir l’article 7 des Conditions générales de voyages.

2/ Frais de dossier

En cas de réservation d’un dossier moins de 10 jours avant la date de départ ou d’un dossier d’un montant inférieur à 500 €, des frais de dossier de 50 € par voyageur seront facturés.

3/ Modifications demandées par le voyageur

Les demandes de modifications par le voyageur seront acceptées avec l’accord d’UNICLAM, dans la mesure du possible et moyennant le paiement des frais prévus dans les conditions de la compagnie de transport et/ou de croisière et/ou de la Française des Circuits et/ou du ou des hôtels et également, des frais administratifs d’UNICLAM de 50 € par personne et par modification. Cependant, toute modification moins de 31 jours avant le départ entraînera des frais supplémentaires calculés conformément aux conditions d’annulation ci-dessous. Les changements, entre autres, de destinations, de dates ou de passagers ou voyageurs ne sont jamais considérés comme des modifications mais bien comme des annulations (voir conditions d’annulation ci-dessous).

4/ Annulation du voyage par le voyageur :

Prestations de transport (air, terre, mer, fer) hors croisières : les conditions d’annulation applicables dans tous les cas seront celles de la compagnie de transport mais avec les frais minimum de :

* jusqu’à 31 jours avant le départ : 25% du prix du voyage avec un minimum de 100 €

* entre 30 et 15 jours avant le départ : 50% du prix du voyage

* moins de 15 jours avant le départ, ou en cas de non-présentation le jour du départ ou d’annulation du voyage si le ticket de transport est émis: 100% du prix du voyage. Prestations terrestres : les frais d’annulation suivants seront portés en compte au voyageur pour toute annulation survenant :

* jusqu’à 31 jours avant le départ : 25% du prix du voyage avec un minimum de 100 €

* entre 30 et 15 jours avant le départ : 50% du prix du voyage

* moins de 15 jours avant le départ ou en cas de non-présentation le jour du départ ou d’annulation du voyage si le ticket de transport est émis : 100% du prix du voyage.

Les voyages de la Française des Circuits et circuits accompagnés : les frais d’annulation suivants seront portés en compte au voyageur pour toute annulation survenant :

* jusqu’à 31 jours avant le départ : 50% du prix du voyage avec un minimum de 100 €

* entre 30 et 15 jours avant le départ : 75% du prix du voyage

* moins de 15 jours avant le départ ou en cas de non-présentation le jour du départ ou d’annulation du voyage si le ticket de transport est émis : 100% du prix du voyage.

Les croisières : les frais d’annulation suivants seront portés en compte au voyageur pour toute annulation survenant :

* jusqu’à 31 jours avant le départ : 75% du prix du voyage avec un minimum de 100 €

* moins de 31 jours avant le départ ou en cas de non-présentation le jour du départ ou d’annulation du voyage si le ticket de transport est émis : 100% du prix du voyage.

Périodes de Noël et Nouvel An : en dérogation à ce qui précède et pour tout voyage avec séjour et/ou prestations, même partiel(les), réservé(es) entre le 10 décembre et le 20 janvier, les frais d’annulation suivants seront portés en compte au voyageur pour toute annulation survenant :

* jusqu’à 61 jours avant le départ : 50% du prix du voyage avec un minimum de 100 €

* moins de 61 jours avant le départ ou en cas de non-présentation le jour du départ ou d’annulation du voyage si le ticket de transport est émis : 100% du prix du voyage.

Toute annulation et/ou modification doit se faire par fax ou lettre recommandée. La date de réception du document est seule prise en considération. Le montant des primes d’assurances n’est jamais remboursable.

5/ Horaires, escales, itinéraires et compagnies aériennes

Le voyageur est tenu de se présenter avec ses bagages à l’embarquement au plus tard 120 minutes avant le départ. Les horaires de départ et de retour sont donnés à titre indicatif et sous réserve. Les voyageurs doivent en toutes circonstances tenir compte du fait que les horaires, escales et itinéraires peuvent, aussi bien avant que durant le voyage, être modifiés, avancés ou retardés et ce, sans avis préalable. La compagnie aérienne réservée peut être remplacée par une compagnie aérienne similaire avec un horaire, un itinéraire et des escales différents. UNICLAM ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces éventuels changements qui ne donneront droit à aucune réduction ni aucun remboursement. Si vous ne bénéficiez pas d’un transfert aéroport organisé par nos soins, vous êtes tenu de reconfirmer vous-même votre retour auprès des représentants locaux et ce dans les 72h avant l’heure de retour prévue.

6/ Bagages

Les bagages transportés gratuitement sont limités à une valise de dimension normale d’un poids de maximum 15 kg par personne et un sac à main (dans tous les cas, se renseigner auprès de la compagnie de transport). En cas de perte ou de dommage survenu aux bagages, le voyageur doit se présenter immédiatement à l’aéroport au service “Lost Properties” où un document (Property Irregularity Report ou Damage Report) sera établi. Sans ce document, il lui sera impossible de recevoir un dédommagement.

7/ Activités, voyages en groupe avec accompagnateur et voyages à thème

UNICLAM ne peut être tenu responsable du déroulement des excursions, activités sportives ou autres qui n’ont pas été réservées en Belgique dans nos services. De même, il est possible que pour des raisons techniques (rénovation, entretien...), climatiques, de basse saison, etc., une partie des installations, équipements, activités et animations soient temporairement indisponibles. Pour les voyages en groupe avec accompagnateur et voyages à thème, UNICLAM ne garantit pas  l’accompagnateur ou le thème du voyage et n’est pas responsable de l’annulation ou de la modification de l’accompagnateur ou du thème du voyage. Dans pareil cas, le voyage pourra être maintenu et le voyageur qui souhaite modifier ou annuler son voyage reste tenu de payer les frais de modification ou d’annulation prévus ci-dessus.

8/ Accueil

Pour des raisons de sécurité, les représentants de nos antennes locales ne sont pas admis dans les halls d’enregistrement et zones de douane des aéroports. Ils ne pourront donc vous assister dans vos formalités. Ils vous attendent à la sortie de la douane, quand vous aurez récupéré vos bagages.

9/ Fonds de Garantie Voyages

En cas d’insolvabilité financière de l’organisateur et/ou intermédiaire de voyages avec lequel vous avez conclu un contrat de voyages, vous pouvez faire appel au Fonds de Garantie Voyages, soit en vous adressant à votre intermédiaire de voyages, soit en prenant directement contact avec le Fonds de Garantie Voyages a.a.m. (Dobbelenberg, Av. de la Métrologie 8, B-1130 Bruxelles, e-mail: mail@gfg.be).

10/ Règlement des litiges

Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient naître dans le cadre du contrat de voyage. Si le litige est de la compétence du juge de paix, il sera porté devant le juge de paix de Saint-Josse-Ten-Noode. Le droit belge est applicable. Cependant, les parties peuvent déroger à la règle attributive de compétence et de juridiction prévue ci-dessus, exclusivement de commun accord et par écrit et à condition de soumettre le litige à l’arbitrage de l’a.s.b.l. Commission de litiges voyages.

Crédits photos : voir www.uniclam.com

Organisateur et éditeur responsable : S.A. EOLE, licence A 1740.